CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conditions générales d’utilisation de LoylGo (nom commercial appartenant à Awale Group LLP), ci-après « LoylGo », « nous » ou « notre ».

En signant les formulaires d’inscription, vous confirmez être âgé(e) de 13 ans ou plus, avoir lu, compris et accepté les conditions générales suivantes (le « Contrat ») régissant votre utilisation du service en ligne de LoylGo (collectivement, le « Service »). Si vous concluez le présent Contrat au nom d’une société ou autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité aux présentes conditions générales, auquel cas les termes « Client », « vous » ou « votre » désigneront cette entité. SI VOUS NE POSSÉDEZ PAS L’AUTORISATION REQUISE OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE. DANS LE CADRE DU SERVICE LOYLGO, Y COMPRIS SES COMPOSANTS ASSOCIÉS OU HORS LIGNE, LOYLGO VOUS FOURNIT L’ACCÈS AU SERVICE POUR LA DURÉE DU CONTRAT. À TITRE DE RÉFÉRENCE, UNE SECTION DE DÉFINITIONS FIGURE À LA FIN DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX. CES INFORMATIONS COMPRENNENT, SANS S’Y LIMITER, DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’INDEMNISATION.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou mises à jour par nos soins sans préavis et peuvent avoir évolué depuis votre dernière visite ou utilisation des services. Il vous incombe de consulter régulièrement ces conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de toute modification. Votre utilisation des services, notamment la mise à disposition continue de votre contenu, après toute modification ou mise à jour des présentes conditions d’utilisation, vaut acceptation de ces nouvelles conditions. Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée aux services sera soumise aux présentes conditions d’utilisation, sauf indication contraire. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU À TOUTE VERSION ULTÉRIEURE, VEUILLEZ NE PAS UTILISER NI ACCÉDER AUX SERVICES (OU CESSER DE LES UTILISER OU D’Y ACCÉDER). NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT CETTE PAGE POUR PRENDRE CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

1. Confidentialité, sécurité et confidentialité

LoylGo gère et protège vos informations personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur www.loylgo.com. Sans que cela limite la portée de ce qui précède, vous reconnaissez que nous pouvons (sans y être obligés) accéder à vos données de compte et à toutes les données client, les conserver et les divulguer si nous estimons de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour : (a) nous conformer à la loi ou à une procédure judiciaire applicable ; (b) faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation ; ou (c) protéger toute personne, sa sécurité ou ses biens contre un préjudice imminent. Vous reconnaissez également que le Service utilise Internet et d’autres réseaux tiers, et que, par conséquent, toute information traitée par le biais de ce Service peut être traitée ou transmise sur divers réseaux (y compris ceux hors de notre contrôle). LoylGo s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations que vous nous communiquez, à en restreindre l’accès et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions d’utilisation. LoylGo mettra en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de garantir la sécurité et la confidentialité de ces informations.

Chaque partie s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et conformément aux obligations qui lui sont applicables en vertu dudit Contrat. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables, au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de toute Information Confidentielle, sauf (i) par ou à ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à ces Informations Confidentielles pour exécuter leurs obligations (ce qui, dans le cas de LoylGo, inclut la réalisation et l’amélioration des Services au profit du Client et la préparation des Livrables au profit du Client, ou, dans le cas du Client, l’utilisation des Services et Livrables) en vertu des présentes, lesquels traiteront ces Informations Confidentielles conformément aux dispositions des présentes et seront soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie au moins aussi strictes que celles stipulées aux présentes ; ou (ii) lorsque toute loi, réglementation ou décision d’un tribunal compétent à l’égard des Parties et de l’objet du présent Contrat l’exige, étant entendu que, si la loi le permet, la partie destinataire en informera sans délai la partie divulgatrice par écrit et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour garantir la confidentialité de cette divulgation. La partie destinataire doit informer sans délai la partie divulgatrice de toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles et coopérer avec elle afin de prévenir ou de remédier à toute utilisation ou divulgation non autorisée.

2. Octroi de licence et restrictions

LoylGo vous concède par la présente un droit non exclusif et non transférable (sauf dans le cadre d’une cession autorisée conformément aux dispositions à suivre) d’accès et d’utilisation du Service, exclusivement pour vos propres besoins professionnels légitimes et conformément aux termes et conditions du Contrat. Les Utilisateurs sont autorisés à exercer les droits concédés dans le présent article 2. Tous les droits non expressément concédés sont réservés par LoylGo et ses concédants de licence. Aux fins des présentes, le terme « Service » désigne toute mise à jour, mise à niveau ou nouvelle version du Service publiée par LoylGo pendant la Période Initiale et toute période de renouvellement de celle-ci, qui vous sera fournie sans frais supplémentaires. Vous ne pouvez pas accéder au Service si vous ou l’une de vos sociétés affiliées êtes un concurrent direct de LoylGo, sauf avec le consentement écrit préalable de LoylGo, lequel peut être refusé à son entière discrétion. De plus, vous ne pouvez pas accéder au Service à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de ses fonctionnalités, ni à des fins d’analyse comparative ou concurrentielle. Sauf autorisation expresse du Contrat, vous n’êtes pas autorisé à : (i) concéder de licence, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Service ou le Contenu ; (ii) modifier le Service ou le Contenu ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; (iii) créer des liens externes vers le Service ou reproduire le Contenu sur un autre serveur ou appareil sans fil ou connecté à Internet ; ou (iv) procéder à une ingénierie inverse du Service ou y accéder afin de : (a) créer un produit ou service concurrent ; (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctionnalités ou graphismes similaires à ceux du Service ; et/ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctionnalités ou graphismes du Service. Vous pouvez utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles légitimes et, notamment, vous vous engagez à ne pas : (i) envoyer de spams ou tout autre message non sollicité ou dupliqué en violation des lois applicables. (ii) Envoyer ou stocker des contenus contrefaisants, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou préjudiciables, y compris, sans limitation, des contenus préjudiciables aux enfants ou portant atteinte aux droits à la vie privée de tiers ; (iii) Envoyer ou stocker sciemment des contenus contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier, script, agent ou programme informatique malveillant ; (iv) Perturber sciemment l’intégrité ou le fonctionnement du Service ou du logiciel qu’il contient ; (v) Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes ou réseaux associés ; ou (vi) Utiliser le Service comme un centre de services ou autoriser l’utilisation du Service ou du logiciel qu’il contient par des tiers ou pour leur compte, sauf autorisation expresse dans le Contrat.

Vous accordez par les présentes à LoylGo le droit non exclusif, à titre gratuit, d’accéder aux Documents du Client et de les utiliser aux fins de la fourniture des Services conformément au présent Contrat.

3. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur vos comptes utilisateur et devez respecter toutes les lois, traités et réglementations locales, provinciales, étatiques, nationales et étrangères applicables en lien avec votre utilisation du Service, notamment celles relatives à la protection des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles. Vous devez : (i) informer LoylGo sans délai de toute utilisation non autorisée d’un mot de passe ou d’un compte, ou de toute autre violation de sécurité connue ou suspectée ; (ii) signaler sans délai à LoylGo et prendre les mesures raisonnables pour faire cesser immédiatement toute copie ou distribution de Contenu connue ou suspectée par vous ou vos utilisateurs ; et (iii) ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur de LoylGo ni fournir de fausses informations d’identité pour accéder au Service ou l’utiliser.

4. Propriété intellectuelle

LoylGo détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux fonctionnalités développées par LoylGo, ainsi que tous ses droits de propriété intellectuelle, y compris l’ensemble de sa technologie, dès leur création et quel que soit leur niveau d’achèvement. Vous cédez, transférez et transférez irrévocablement à LoylGo tous les droits, titres et intérêts applicables à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de traduction et de reproduction sous quelque forme ou format que ce soit, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Vous acceptez que LoylGo puisse enregistrer des droits d’auteur relatifs à ces éléments à son nom et les renouveler, les rééditer ou les prolonger pour toute période permise par la loi. Vous renoncez irrévocablement à tous les droits moraux que vous pourriez détenir à la date des présentes ou ultérieurement relativement aux développements, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Canada), telle que modifiée (ou de toute loi la remplaçant et ayant un effet similaire), ou de toute loi similaire dans toute juridiction applicable, ou en vertu de la common law, dans la mesure où ces droits peuvent faire l’objet d’une renonciation dans chaque juridiction. Ces droits moraux sont cédés à LoylGo, à ses successeurs et ayants droit.

5. Interactions avec des tiers

Lors de votre utilisation du Service, vous pouvez être amené à acheter ou à souscrire à des biens et/ou services auprès de fournisseurs tiers. Ces activités, ainsi que les conditions générales, garanties et déclarations qui y sont associées, relèvent exclusivement de votre responsabilité et de celle du tiers concerné. LoylGo et ses concédants de licence déclinent toute responsabilité quant à la relation entre vous et ces tiers. LoylGo ne cautionne aucun logiciel ni service tiers. LoylGo fournit des interfaces de programmation d’applications (API) uniquement pour répondre aux besoins d’intégration, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés à l’intégration de solutions tierces. LoylGo vous fournit le Service conformément aux termes et conditions du Contrat. Vous reconnaissez toutefois que certains fournisseurs tiers de logiciels, de matériels ou de services complémentaires peuvent exiger votre accord à des conditions de licence ou autres conditions supplémentaires ou différentes avant toute utilisation ou accès à ces logiciels, matériels ou services. Les fonctionnalités du Service susceptibles d’interagir avec des applications tierces, telles que les messageries électroniques, les systèmes de point de vente, les réseaux sociaux, les outils de veille stratégique et autres systèmes tiers, dépendent de la disponibilité continue de leurs interfaces de programmation (API) et programmes respectifs. Si l’un de ces tiers cesse de mettre son API ou programme à disposition à des conditions raisonnables pour le Service, LoylGo peut interrompre la fourniture de ces fonctionnalités sans que vous puissiez prétendre à un remboursement, un avoir ou toute autre compensation. Les guides d’utilisation des API sont réservés aux clients et seules les tierces parties ayant obtenu l’autorisation écrite expresse de LoylGo sont autorisées à les utiliser.

6. Frais et paiement

En saisissant vos informations de paiement pour les Services LoylGo, vous nous autorisez à prélever tous les frais sur votre compte mensuellement jusqu’à réception de votre avis de résiliation, conformément aux conditions énoncées ici. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période mensuelle, sauf si vous résiliez les Services LoylGo dans les délais impartis. Vous reconnaissez et acceptez que les prix et frais s’entendent hors taxes et peuvent être modifiés ou mis à jour périodiquement, moyennant un préavis d’au moins 30 jours avant la fin de la période mensuelle en cours. En continuant d’utiliser le Service après cette notification, vous acceptez tout nouveau tarif ou tarif majoré. Les services supplémentaires liés à l’augmentation du nombre de sites seront soumis aux conditions suivantes : (i) la durée des services supplémentaires sera identique à celle de la licence en vigueur (période initiale ou période de renouvellement) ; (ii) le prix de la licence pour les services supplémentaires sera convenu entre vous et LoylGo et indiqué dans les informations qui vous seront communiquées. (iii) Les services ajoutés en cours de mois de facturation seront facturés intégralement pour ce mois. Toutes les conditions tarifaires sont confidentielles et vous vous engagez à ne les divulguer à aucun tiers, à l’exception de vos avocats et conseillers.

7. Facturation et autres frais

LoylGo facture et perçoit à l’avance les frais d’utilisation du Service. LoylGo vous facturera mensuellement ou selon toute autre modalité convenue par écrit, et le cas échéant dans les formulaires d’intégration. Vous prendrez en charge les frais de déplacement et autres dépenses engagées par LoylGo, à condition que ces dépenses aient été préalablement approuvées par écrit par vos soins et qu’elles soient justifiées par un besoin légitime de mobiliser du personnel LoylGo hors de votre zone géographique. Les frais relatifs aux autres services seront facturés conformément à l’accord écrit conclu entre vous et LoylGo. Les frais de LoylGo s’entendent hors taxes, prélèvements et droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes responsable du paiement de l’ensemble de ces taxes, prélèvements et droits, à l’exception des impôts basés exclusivement sur le chiffre d’affaires de LoylGo. Vous vous engagez à fournir à LoylGo des informations de facturation et de contact complètes et exactes. Ces informations comprennent la dénomination sociale de votre entreprise, son adresse postale, son adresse e-mail et le nom d’un contact autorisé pour la facturation. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans les 30 jours suivant toute modification. Si vous estimez que votre facture est incorrecte, vous devez nous contacter par écrit. Toute contestation relative à une facture doit être adressée à LoylGo dans les 30 jours suivant la date de la facture et doit indiquer le montant en question ainsi que les raisons pour lesquelles vous estimez que la facture est incorrecte afin de pouvoir prétendre à un ajustement ou à un avoir. À défaut, la facture sera considérée comme correcte et acceptée par vous.

8. Défaut de paiement, suspension et frais de retard

Outre les droits qui lui sont conférés par les présentes, LoylGo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat et votre accès au Service si votre compte présente un retard de paiement et que les sommes dues ne sont pas réglées dans les dix jours suivant la réception d’un avis de non-paiement de LoylGo. Tout solde impayé plus de trente (30) jours après son échéance portera intérêt jusqu’à son règlement, au taux le plus faible entre un et demi pour cent (1,5 %) par mois et le taux maximal autorisé par la loi. Nonobstant ce qui précède, LoylGo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat et votre accès au Service moyennant un préavis de trente (30) jours si votre compte présente un retard de paiement et si les sommes dues ne sont pas réglées à leur échéance, notamment si deux (2) paiements consécutifs ou plus, ou trois (3) paiements ou plus au cours d’une période de douze (12) mois, ne sont pas effectués à leur échéance. LoylGo se réserve le droit d’appliquer des frais de rétablissement en cas de suspension du Contrat et de nouvelle demande d’accès au Service, sous réserve du règlement de tous les impayés.

9. Résiliation à l’expiration

Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur. La Durée initiale est définie d’un commun accord dans les Formulaires d’inscription. À l’expiration de la Durée initiale, le Contrat est reconduit automatiquement pour des périodes successives d’une durée identique, sauf accord contraire écrit. Chaque partie peut résilier le Contrat à l’expiration de la Période en cours, sous réserve d’un préavis écrit de résiliation : (i) de LoylGo à l’attention de l’utilisateur au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le dernier jour de la Période en cours ; et (ii) de l’attention de l’utilisateur à l’attention de LoylGo au moins trente (30) jours avant le dernier jour de la Période en cours. En cas de résiliation du Contrat (autre que pour défaut de paiement de votre part), LoylGo vous restituera un fichier contenant les Données Client dans un format lisible par machine et non propriétaire, compatible avec une utilisation sur un ordinateur personnel, dans un délai de (i) 30 jours suivant la résiliation si vous en faites la demande au moment de la résiliation, si celle-ci est à votre initiative, ou (ii) 30 jours si vous en faites la demande dans les 30 jours suivant la résiliation, si celle-ci est à l’initiative de LoylGo. Si LoylGo résilie le Contrat en raison d’un manquement de votre part et que vous remédiez à ce manquement dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, LoylGo vous restituera un fichier contenant les Données Client dans les trente (30) jours suivant votre demande, aux tarifs alors en vigueur pour ces services. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, vous reconnaissez et acceptez que, sauf indication contraire expresse, LoylGo n’est pas tenue de conserver les Données Client et peut les supprimer après les délais mentionnés dans les deux phrases précédentes, le cas échéant.

10. Résiliation pour faute grave sans limitation

Tout manquement à vos obligations de paiement non corrigé dans les 30 jours suivant la réception de la notification ou toute utilisation non autorisée du service LoylGo sera considéré comme une violation substantielle du Contrat. LoylGo peut, à sa seule discrétion, résilier le Contrat, votre mot de passe, votre compte et/ou votre accès au Service si vous manquez à vos obligations contractuelles et que ce manquement persiste plus de 30 jours après réception de la notification. Par ailleurs, LoylGo peut résilier un compte gratuit à tout moment et à sa seule discrétion. Vous pouvez résilier le Contrat si LoylGo manque à ses obligations contractuelles et que ce manquement persiste plus de 30 jours après réception de la notification. En cas de résiliation, vous ne serez pas redevable des frais dus après la date d’effet de la résiliation, mais vous resterez redevable des frais dus jusqu’à cette date.

11. Déclarations et garanties

Chaque partie déclare et garantit avoir le pouvoir légal de conclure le présent Contrat. LoylGo déclare et garantit qu’elle fournira le Service de manière professionnelle et conforme aux normes générales du secteur applicables à sa fourniture, et que le Service fonctionnera sensiblement conformément à la documentation d’aide de LoylGo dans des conditions normales d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous n’avez pas usurpé d’identité ni fourni de fausses informations pour accéder au Service et que vos informations de facturation sont exactes.

12. Indemnisation réciproque

Le Client est responsable envers LoylGo et s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité LoylGo et ses sociétés affiliées pour tous les dommages liés à ou relatifs aux éléments suivants :

• tout décès ou dommage corporel causé à un tiers par les actes ou omissions du Client ;
• tout dommage matériel causé à un tiers par les actes ou omissions du Client ;

LoylGo décline toute responsabilité envers les tiers découlant de l’exécution du présent Contrat, dans la mesure et proportionnellement à la négligence, au manquement à une obligation, à la violation des lois applicables ou à toute autre faute du Client (y compris toute négligence grave, faute intentionnelle, fraude, vol ou autre détournement de biens ou de fonds appartenant à LoylGo par le Client) ; et l’utilisation abusive, la divulgation ou tout autre détournement par le Client des Informations Confidentielles de LoylGo, en violation des obligations du Client au titre du présent Contrat.

LoylGo est responsable envers le Client et s’engage à l’indemniser et à le tenir indemne, ainsi que ses sociétés affiliées, de toutes les Pertes liées à ou relatives à ce qui suit :

• tout décès ou dommage corporel causé à un tiers par les actes ou omissions de LoylGo ;
• tout dommage matériel causé à un bien corporel appartenant à un tiers par les actes ou omissions de LoylGo ;

LoylGo est responsable de toute responsabilité envers les tiers découlant de l’exécution du présent Contrat, dans la mesure et proportionnellement à la négligence, au manquement à une obligation, à la violation des lois applicables ou à toute autre faute de sa part (y compris toute négligence grave, faute intentionnelle, fraude, vol ou autre détournement de biens ou de fonds du Client par LoylGo) ; et

LoylGo est responsable de toute utilisation abusive, divulgation ou autre détournement des Informations Confidentielles du Client par LoylGo, en violation de ses obligations au titre du présent Contrat.

13. Exclusion de garanties

LOYLGO ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE QUANT À LA FIABILITÉ, LA DISTANCE, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, LA VÉRITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU SERVICE OU DE TOUT CONTENU. LOYLGO ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE (A) L’UTILISATION DU SERVICE SERA ENTIÈREMENT SÉCURISÉE, RAPIDE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, OU FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES, (B) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES, (C) TOUTES LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES, (D) LA QUALITÉ DE TOUS LES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS, CONCÉDÉS SOUS LICENCE OU OBTENUS PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES, (E) LES ERREURS OU LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU (F) LE SERVICE OU LE(S) SERVEUR(S) QUI RENDENT LE SERVICE DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. Par conséquent, vous devez faire preuve de prudence lors de l’utilisation et du téléchargement de tout contenu de ce type et utiliser un logiciel antivirus reconnu pour détecter et éliminer les virus. LoylGo décline toute responsabilité quant au contenu et aux sources provenant de tiers. Le service et l’ensemble du contenu vous sont fournis « en l’état ». Toutes les conditions, déclarations et garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon des droits de tiers, sont expressément exclues par LoylGo et ses concédants de licence dans toute la mesure permise par la loi applicable.

14. Niveau de service

LoylGo garantit la disponibilité du Service pour le Client pendant au moins 99 % du temps, sept jours sur sept, 365 jours par an, sur une base mensuelle, à l’exception des périodes d’indisponibilité planifiées. Ce niveau de service de disponibilité est calculé en soustrayant (A) le nombre de minutes de disponibilité planifiée pendant la période de disponibilité d’un mois calendaire du nombre total de minutes d’indisponibilité non planifiée pendant cette même période, puis en divisant ce résultat par (B) le nombre de minutes de disponibilité planifiée pendant cette même période. Le résultat est exprimé en pourcentage. Pendant les indisponibilités planifiées, LoylGo met en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour garantir la disponibilité du service pour le Client. Aux fins de la présente section relative au niveau de disponibilité du service, les termes suivants ont la signification suivante : a) « Disponibilité » ou « Disponible » signifie que tous les composants suivants du service sont opérationnels et accessibles : (1) logiciel, (2) base de données, (3) systèmes d’exploitation de tous les serveurs et (4) réseau géré. b) « Indisponibilité non planifiée » désigne toute période pendant laquelle le service est indisponible, à l’exclusion des fenêtres de maintenance planifiées, des opérations de maintenance critiques (planifiées ou non) et des indisponibilités pour maintenance demandées par le Client. c) « Temps de disponibilité prévu » signifie 24 heures par jour/7 jours par semaine pendant le mois civil applicable.

15. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SAURAIT DÉPASSER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES ET/OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU AUTRE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES) DÉCOULANT DE CE SERVICE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CELUI-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE, TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DU SERVICE OU PAR SON INTERRUPTION, OU TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DANS LE CONTENU, MÊME SI LA PARTIE AUPRÈS DE LAQUELLE DES DOMMAGES SONT DEMANDÉS OU LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE CETTE PARTIE ONT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES DOMMAGES.

16. Législation locale et contrôle des exportations

Le Service, ainsi que les logiciels et technologies utilisés dans le cadre de celui-ci, peuvent être soumis aux contrôles des exportations de pays étrangers à l’instar/y compris des agences européennes, américaines et canadiennes. Vous reconnaissez et acceptez que le Service ne doit pas être utilisé dans les pays faisant l’objet d’un embargo imposé par les États-Unis ou le Canada (collectivement, les « Pays sous embargo »), et qu’aucune information, aucun logiciel ni aucune technologie sous-jacente ne peut y être transféré, exporté ou réexporté. L’utilisation du Service est interdite à destination et en dehors de ces pays, ainsi que pour les ressortissants et résidents de ces pays, ou pour toute personne ou entité figurant sur la Liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Liste des personnes interdites d’exportation du Département du Commerce des États-Unis (collectivement, les « Ressortissants désignés »). Les listes des Pays sous embargo et des Ressortissants désignés sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez ne pas être situé dans un pays sous embargo, sous le contrôle d’un tel pays, ni être un ressortissant ou résident d’un pays sous embargo ou désigné comme ressortissant d’un pays sous embargo. Vous vous engagez à respecter scrupuleusement toutes les lois américaines, canadiennes, suisses et européennes applicables en matière d’exportation et assumez l’entière responsabilité de l’obtention des licences d’exportation ou de réexportation requises. Le Service peut utiliser une technologie de chiffrement soumise aux exigences de licence prévues par la réglementation américaine sur l’administration des exportations (15 C.F.R. Parties 730-774) et le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil. LoylGo et ses concédants de licence ne garantissent pas que le Service soit approprié ou disponible pour une utilisation en dehors des États-Unis et du Canada. Si vous utilisez le Service depuis l’extérieur des États-Unis et du Canada, il vous incombe de respecter toutes les lois applicables, y compris, sans limitation, les réglementations en matière d’exportation et d’importation des autres pays. Toute utilisation du Contenu contraire à la législation américaine ou canadienne est interdite.

17. Notification

LoylGo peut vous adresser des notifications par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse postale ou électronique figurant dans les informations de votre compte LoylGo. Ces notifications seront réputées avoir été effectuées 48 heures après leur envoi (par courrier prioritaire, recommandé ou service de livraison express national), à leur réception (par service de livraison express national) à l’adresse indiquée dans les formulaires d’inscription, ou à leur réception (par courriel) à l’adresse électronique indiquée dans les formulaires d’inscription. Vous pouvez notifier LoylGo à tout moment à l’adresse électronique <myloylgo@gmail.com>.

18. Cession ; Changement de contrôle

Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans l’accord écrit préalable de LoylGo. LoylGo peut céder le présent Contrat sans votre consentement. Toute cession prétendue en violation de la présente clause sera nulle. Tout changement de contrôle, effectif ou envisagé, vous concernant, qui aurait pour conséquence qu’un concurrent direct de LoylGo détienne ou contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus de vos actions (s’il s’agit d’une société), sera considéré comme une cession aux fins du présent article.

19. Dispositions générales

Le présent Contrat est régi par le droit ontarien et les lois canadiennes qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige, action, réclamation ou cause d’action découlant du présent Contrat ou du Service, ou s’y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à refléter l’intention de la disposition invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur. Le présent Contrat et l’utilisation du Service ne créent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandat entre vous et LoylGo. Le fait que LoylGo n’exerce pas un droit ou une disposition quelconque du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si LoylGo l’a expressément reconnu et accepté par écrit. Le présent Contrat, ainsi que tous les formulaires d’intégration applicables, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et LoylGo et remplacent toutes les négociations, discussions ou conventions antérieures ou concomitantes, écrites ou orales, entre les parties concernant son objet. LoylGo pourra vous mentionner dans ses publicités.

20. Maintien en vigueur

Les articles 1, 4, 12, 13 et 15 des présentes Conditions d’utilisation demeurent en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat. Le Contrat et ses avenants peuvent être signés en plusieurs exemplaires. Chaque exemplaire fait foi et l’ensemble constitue un seul et même document. Les parties conviennent qu’une copie photographique ou une télécopie de la signature attestant la signature de l’une d’entre elles vaut signature originale et peut être utilisée à sa place à toutes fins utiles.

21. Définitions

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation et de tout Formulaire d’inscription y afférent ou y étant associé ultérieurement : « Formulaires d’inscription » désigne le ou les formulaires attestant l’abonnement initial au Service et tout bon de commande ultérieur soumis par écrit et accepté par écrit par LoylGo, tel que modifié et/ou renouvelé ; « Filiale » désigne toute société ou autre entité que vous contrôlez directement ou indirectement, qui vous contrôle ou qui est sous contrôle commun avec vous. Les sociétés ou autres entités affiliées à une même société ou autre entité sont réputées être des sociétés affiliées les unes des autres. Le terme « Contrat » désigne l’accord conclu entre les parties, constitué par les présentes Conditions d’utilisation et les annexes qui y sont jointes (y compris toute proposition) et tout formulaire d’intégration. Les « Données du Client » désignent toutes les données fournies par le Client ou en son nom, ou reçues par le Prestataire de services dans le cadre du présent Contrat, y compris toute information dérivée de ces données et toutes les métadonnées ou autres informations similaires résultant de l’accès aux Services ou de leur utilisation. Les « Documents du Client » désignent, sans toutefois s’y limiter, toutes les informations, contenus, marques de commerce, marques de service, données (y compris les Données du Client), la propriété intellectuelle du Client, les Informations confidentielles du Client et tous les actifs ou autres biens fournis ou concédés sous licence au Prestataire de services par le Client, ou auxquels le Prestataire de services a eu accès ou dont il est entré en possession en vertu du présent Contrat. « Informations confidentielles » désigne toute information de l’une ou l’autre des parties marquée comme « Confidentielle » ou « Propriétaire », ou toute information dont la confidentialité devrait être raisonnablement considérée comme acquise compte tenu du contexte de sa divulgation ou de sa nature ; notamment, sans que cela limite la portée générale de ce qui précède, les termes du Contrat ainsi que les plans d’affaires, les données, les stratégies, les méthodes, les listes de clients, les spécifications techniques, les données transactionnelles, les données clients et toute information personnelle. Sont exclues les informations dont la partie destinataire peut prouver : (A) qu’elles étaient déjà dans le domaine public ou qu’elle en avait déjà connaissance ou qu’elle possédait au moment de leur divulgation ; (B) qu’elles ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l’autre partie, et sans violation d’aucune disposition du Contrat ; ou (C) qu’elles ont été légitimement obtenues ultérieurement par la partie destinataire auprès d’une source autre que la partie divulgatrice, sans violation d’aucune disposition du Contrat. « Contenu » désigne les informations audio et visuelles, les documents, les logiciels, les produits et les services contenus ou mis à votre disposition dans le cadre de l’utilisation du Service. « Données Client » désigne toutes les données, informations ou documents que vous fournissez ou soumettez au Service dans le cadre de son utilisation ; « Technologie LoylGo » désigne l’ensemble de la technologie propriétaire de LoylGo (y compris les logiciels, matériels, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, conceptions et autres éléments ou informations techniques, matériels ou immatériels) mise à votre disposition par LoylGo pour la fourniture du Service ; « Développements » désigne toutes les fonctionnalités et personnalisations créées, réalisées, conçues ou mises en œuvre par LoylGo dans le cadre du présent Contrat ; « Date d’entrée en vigueur » désigne la première des deux dates suivantes : la date d’acceptation des présentes Conditions d’utilisation par signature électronique ou écrite, ou la date de début d’utilisation du Service ; « Durée initiale » désigne la durée du contrat, commençant à la date de début du contrat et se terminant à la date de fin du contrat, telle que spécifiée dans les formulaires d’inscription applicables. « Droits de propriété intellectuelle » désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les droits sur les dessins et modèles, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les masques de semi-conducteurs, le savoir-faire et autres droits sur les secrets commerciaux, la technologie LoylGo, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, leurs dérivés et les formes de protection de nature similaire partout dans le monde ; « Pertes » désigne toutes les pertes, responsabilités, jugements, dommages-intérêts, amendes, pénalités, coûts, dépenses, intérêts, causes d’action, poursuites, demandes et réclamations (y compris les taxes) de quelque nature que ce soit, ainsi que tous les coûts et dépenses connexes (y compris tous les honoraires d’avocat raisonnables calculés sur la base des honoraires de l’avocat et des frais de représentation) ; « Renseignements personnels » désigne les renseignements qui (i) concernent une personne physique ; et (ii) permettent d’identifier ou peuvent être utilisés pour identifier, localiser ou localiser une personne physique. « Proposition » désigne tout document préparé par LoylGo dont le titre inclut le mot « Proposition » et qui peut notamment contenir un résumé du Service à fournir, la méthodologie de LoylGo en matière de services professionnels, vos besoins en ressources humaines, l’équipe projet de LoylGo et une description détaillée du service. 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